Le contexte réglementaire, posé par le décret 2003-727 du 1er août 2003 et l’arrêté du 15 mars 2005 relatif à l’agrément des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage,de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage, prévoit que les exploitants des installations susmentionnées et autorisées au titre de la législation relative aux installations classées doivent posséder un agrément au plus tard le 24 mai 2006 et pour obtenir cet agrément, les exploitants doivent produire, tous les ans, une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditations).

En 2005, la CNNVAPR a signé une Convention de Partenariat avec ECOPASS.

ECOPASS

Organisme de certification spécialisé dans la reconnaissance des démarches environnementales. L’objectif de ce partenariat est de conjuguer les efforts de chacun afin d’assister les exploitants d’installations traitant les Véhicules Hors d’Usage (VHU) à obtenir leur agrément. ECOPASS offre son expérience et son expertise au niveau technique dans l’obtention de diverses certifications telles que ISO 14001, SMEA, ISO 9001, Vérification des émissions GES ou encore des formations.

En 1998, la CNNVAPR a signé un contrat de certification de services avec SGS

Les certifications de l’automobile comme Qualicert ou Iso sont devenues un label de qualité de notre profession, reconnu par nos partenaires. SGS a prolongé son engagement vers l’agrément VHU et depuis Juillet 2009, vers le certificat de capacité des systèmes et installations de réfrigération et de climatisation.