La réglementation ICPE et Agrément VHU

pieces-autoA partir du moment  où les installations dépassent une aire de stockage de 50 m2, elles doivent être autorisées au titre de la réglementation Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE), rubrique 286 du Code de l’Environnement.

Cette autorisation est à demander auprès du service des Installations de la Préfecture dont vous dépendez.

Depuis l’arrêté du 15 Mars 2005, tous les démolisseurs automobiles doivent être agréés « VHU ». Cet agrément européen ne peut être délivré uniquement si votre installation est en règle vis-à-vis de la réglementation ICPE.

Des entreprises-conseils peuvent vous accompagner dans vos démarches.
La Coordination a signé des conventions avec certaines de ces entreprises.

coordonnées sur demande. en page contact services

La réglementation des systèmes et installation de réfrigération et de climatisation.cfc

 Au plus tard le 4 Juillet 2009, tous les opérateurs devront détenir une attestation de capacité
(article R 543-75 à R 543-123 du Code de l’Environnement règlemente les conditions de mise sur le marché, d’utilisation, de récupération et de destruction des substances suivantes : CFC, HCFC et HFC).

Un opérateur est un établissement qui intervient sur des systèmes et installations de réfrigération et de climatisation (y compris les pompes à chaleur et la climatisation automobile)contenant des fluides frigorigènes seuls ou en mélange pour réaliser des activités suivantes : mise en service, entretien et réparation, contrôle de l’étanchéité, démantèlement, récupération et charge des fluides frigorigènes, formation à la manipulation des fluides frigorigènes et toute opération nécessitant la manipulation des fluides frigorigènes.

L’attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé par le Ministère pour une durée de 5 ans.

veritas-logoBureau Veritas Certification est agréé depuis le 29 août 2008.

Télécharger le formulaire VHU pour démolisseur.


Télecharger le formulaire VHU pour broyeurs

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